Le cadre juridique de l'accès à l'information

Conformément au loi organique numéro 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information qui vise essentiellement à l'application du principe de la transparence administrative et de faire respecter les principes de bonne gouvernance Centre de recherche, d'études, de documentation et d'information sur les femmes, a crée une rubrique dans le site web contenant des textes juridiques qui initient et facilitent l'accès aux documents administratifs, sous plusieurs forme et support ainsi que de simplifier les diverses procédures pour les documents administratifs nécessaires en soumettant une demande en effet comprend des  données de base et est responsable de l'accès aux documents administratifs ou étude de compensation et de suivi et de répondre dans les délais fixés par la loi dans le cas de non-réponse au grief soulève demande Directeur général de CREDIF.

Cadre juridique


Loi organique relative au droit d'accès à l'information numèro 2016-22

 

 

 

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